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L'expropriation et la procédure judiciaire

L'un de mes amis vient de savoir qu'il pourrait être exproprié d'ici peu. Je me suis renseigné auprès d'un avocat pour approfondir ce sujet.

Comme je viens de le dire, l'un de mes amis a reçu un avis d'expropriation. Les enquêtes sont déjà en cours et d'ici peu, sa propriété deviendra une propriété publique. En tout cas, suite à ma recherche, nous allons ici nous intéresser à la procédure judiciaire. D'ailleurs, vous pouvez en savoir plus sur maitre degache chhristophe, un avocat au bareau spécialisé en matière de procédure d'expropriation et en droit de la construction à Lyon.

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La cession de propriété pour l'organisme public

Quand la propriété est finalement déclarée d'utilité publique, l'organisme public notifie le propriétaire d'un arrêté de cessibilité. Ainsi, l'on peut procéder au transfert de la propriété. Dans ce cadre, mon ami aura droit soit à l'accord à l'amiable soit à la saisine du préfet du juge. L'institution judiciaire concernée est ici le TGI ou Tribunal de grande instance.

En gros, le juge a un délai de 15 jours pour voir si le dossier est complet et pour faire une ordonnance d'expropriation. Cette dernière marque le transfert effectif de la propriété à l'institution publique concernée. De ce fait, finis les baux en cours ainsi que tout pouvoir sur la propriété (par vente, location ou hypothèque). Toutefois, l'ex-propriétaire continue à en jouir jusqu'à ce qu'il reçoit son indemnité.

L'offre d'indemnisation et les recours possibles

Mon ami ne repartira pas la main vide. En effet, il est prévu par la loi que la personne publique lui verse une somme en termes d'indemnisation. Il a aussi le droit de l'accepter ou de le refuser par lettre recommandée avec récépissé. En cas de refus, il est dans l'obligeance de détailler le montant demandé. L'accord à l'amiable est toujours recommandé dans l'idéal.

Sinon, l'un des protagonistes doit saisir le juge de TGI afin qu'il fixe une indemnité par ordonnance. Bien évidemment, il le fixe par rapport aux préjudices causés par l'expropriation. Dans cette indemnité, comprenez avant tout l'indemnité principale. Il s'agit de la valeur estimée du bien exproprié dans le but de permettre à l'ancien propriétaire d'en acheter un autre à la même somme. Les autres indemnités sont données suite au jugement du TGI et sont facultatifs.

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